Jusqu’en janvier 2019, le CIF était un dispositif mis en place pour soutenir les salariés désirant suspendre leur contrat de travail dans le cadre d’une formation de longue durée débouchant sur une reconversion. Avec la loi Avenir professionnel votée en septembre 2018, un changement notable est survenu avec l’arrivée du CPF de transition professionnelle qui au fond, a les mêmes objectifs que son prédécesseur : faciliter le changement d’orientation professionnelle d’un salarié en poste. Il s’agira dans la suite du présent article de décortiquer certains points clés du dispositif.

Quel est l’enjeu du CIF ?

Le congé individuel de formation est un dispositif qui s’adresse au salarié qui exprime le désir de se reconvertir sur le plan professionnel. Grâce à ce dispositif, ceux-ci avaient la possibilité de mettre entre parenthèses leur CDI ou CDD sur une période déterminée pour suivre une formation tout en continuant à percevoir leur rémunération. Cette période était au maximum d’une année pour un cursus à temps plein et de 1200 heures pour un cursus à temps partiel, sauf accord.

Sous son format actuel c’est-à-dire le CPF, le dispositif prend essentiellement en compte plusieurs formations de courtes et longues durées. Il n’y a plus à proprement dire une limitation de la période d’instruction prise en compte. Toutefois, lorsque le congé de transition excède les durées précédemment citées, le montant de la rémunération du bénéficiaire commence par baisser.

Il apparaît donc clairement que c’est une solution très intéressante pour tous les travailleurs qui souhaitent obtenir un niveau supérieur de qualification ou un diplôme pouvant leur permettre de changer de métier ou d’évoluer dans leur carrière sans perdre leur emploi actuel.

Comment faire la demande ?

Avant d’aborder la procédure de demande d’un Congé individuel de formation, il est de bon ton d’évoquer les conditions à remplir nécessairement pour y prétendre. Ces conditions sont en effet nombreuses. Entre autres, il faudra d’une part, en plus d’être en CDI ou en CDD avoir une certaine ancienneté. D’autre part, le cursus demandé doit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

En ce qui concerne la procédure de demande, il est recommandé de solliciter l’aide d’un conseiller du Fongecif pour la clarification de son projet. Par ailleurs, au moins quatre mois avant son départ, le salarié est tenu d’informer son employeur à travers une lettre recommandée dans laquelle il sollicite une autorisation d’absence. Dans ladite lettre de demande d’absence, il est indispensable de faire apparaître l’intitulé du projet, l’organisme, la durée ainsi que la date de démarrage. Dans le cas où la période de l’instruction est inférieure à six mois, le délai d’information de l’employeur peut être ramené à deux mois avant le départ.

La demande peut-elle être refusée par l’employeur ?

Lorsque le requérant remplit toutes les conditions requises, notamment celle d’ancienneté, il n’y a pas de raison pour que l’employeur et le Fongecif s’opposent à sa demande de congé de travail. À la limite, il est possible de demander au salarié de différer son CIF jusqu’à 9 mois au plus dans le cadre de la bonne marche de la société. Cette demande de report doit bien évidemment être motivée et justifiée au maximum 30 jours après la réception du courrier. En outre, cette décision doit être justifiée auprès des délégués du personnel ou du comité d’entreprise. Notez que le report de la suspension du contrat peut aussi être retardé dans la mesure où dans une entreprise de 200 salariés au minimum plusieurs d’entre eux font la demande du CIF.